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Sujet d’actualité – Le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : 1er Janvier 2018






MAJ : >>>À lire aussi : Notre article du 8 juin 2017 sur la mise à jour de la date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2019 


À partir du 1er janvier 2018, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source.

Cette réforme va concerner la majorité des foyers (98% selon le site service-public.fr).

Les personnes concernées sont aussi bien les salariés du secteur privé et public (fonctionnaires) que les indépendants, propriétaires percevant des revenus fonciers, retraités et chômeurs.

 

Qu’est-ce que ça veut dire ?


Jusqu’à présent chacun perçoit son salaire et paye ses impôts à postériori s’il y est redevable.

Après la mise en place de la réforme, l’impôt sera retenu directement sur le salaire. Une ligne supplémentaire apparaitra sur votre bulletin de paye.

 

Je ne ferai plus de déclaration d’impôt en Avril-Mai à partir de 2018 ?


La déclaration d’impôt sera à remplir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

En effet, la retenue de l’impôt à la source n’est pas libératoire. C’est en réalité un acompte sur votre impôt dû.

 

À quel taux serai-je imposé ?


Durant l’été 2017, l’administration fiscale transmettra au salarié un taux de prélèvement.

Les personnes ne souhaitant pas que leur employeur ait connaissance de leur situation fiscale pourront opter pour la non-transmission de leur taux personnel et se verront adopter un taux « neutre ».

Voici le barème de taux neutre :

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
TAUX
proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16 %
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
A partir de 46 501 € 43 %

Source : Loi de finance 2017 – Article 60

 





Afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus, les couples mariés ou pacsés, auront la possibilité de choisir un taux individualisé. Le montant total à payer restera le même, mais permettra une répartition différente de l’impôt entre les conjoints.

En octobre 2017, le taux choisi est envoyé à votre employeur.

 

Que se passe-t-il si l’on me retient plus que mon dû à l’administration fiscale ?


Si vous êtes trop prélevé, lors du calcul de votre impôt définitif, l’administration vous fera part du trop-perçu et vous fera parvenir le remboursement au mois d’août.

 

Et si l’on ne me retient pas assez ?


Si l’on ne vous retient pas assez, vous devrez payer le reliquat durant la période de régularisation : De septembre à décembre.

 

Et au fait, comment se passe la transition ? L’impôt 2017 ne sera pas dû ?


À partir du 1er janvier 2018, tous les mois sera retenu l’impôt concernant vos revenus de 2018.

En avril 2018 vous effectuerez votre déclaration d’impôt 2017. Puis à partir de septembre 2018, le taux de retenue s’ajustera automatiquement pour tenir compte de la situation de 2017.

Comment puis-je déclarer un changement de ma situation fiscale en cours d’année ?


En cas de changement de situation (naissance, mariage, variation de revenus, etc…), vous pourrez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et faire une demande de modification du taux retenu.

Si la demande est acceptée, le nouveau taux sera automatiquement communiqué à votre employeur.

 

Quelles informations seront communiquées à mon employeur ?


La seule information que fournira l’administration fiscale à des tiers est votre taux de prélèvement.

 


Nota : Cet article est donné à titre indicatif.

Pour les cas particuliers, rapprochez-vous de l’administration fiscale.



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