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Immobilier – Loi Cosse : Le dispositif de location abordable





Depuis le 1er février 2017, la loi Cosse permet aux propriétaires qui louent leur bien à un niveau abordable à des ménages ayant un revenu modeste, de bénéficier d’un abattement allant de 15% à 85% de leurs revenus locatifs.

 

En clair, qu’est-ce que c’est ?


C’est un nouveau dispositif fiscal visant à inciter les propriétaires bailleurs à louer leur bien dans l’ancien à des loyers abordables.

Plus le loyer est abordable, et le logement est situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale augmente : De 15% à 70% pouvant aller jusqu’à 85% pour une location solidaire et sécurisée par l’intermédiaire d’une association agréée ou d’une agence immobilière sociale.

 

Quels sont les logements concernés ?


Les logements concernés sont les logements anciens ou neufs loués non meublés étant utilisés comme résidence principale par le locataire.

 

Comment conclure une convention pour bénéficier du dispositif ?


Pour bénéficier du dispositif, il faut conclure une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah.fr). Le dispositif est applicable à toutes les conventions conclues avant le 31 décembre 2019.

 

Quels sont les engagements du propriétaire pour en bénéficier ?


  • Mettre le logement en location ou disponible à louer pour la durée de la convention, c’est-à-dire, pendant au moins 6 ans pour les conventions sans travaux et au moins 9 ans pour les conventions avec travaux.

 

  • Ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) :

Prix en €/m²

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Loyer « intermédiaire »

16,83€ 12,5€ 10,07€ 8,75€

8,75€

Loyer « social »

11,77€ 9,06€ 7,80€ 7,49€

6,95€

Loyer « très social » 9,16€ 7,05€ 6,07€ 5,82€

5,40€

(Source : Anah.fr)

Pour connaître la zone de votre commune cliquez-ici

 

  • Louer à des personnes faisant du logement leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures au plafond de l’Arrêté du 29 juillet 1987.

 

  • Le propriétaire doit s’engager à ne pas louer à des membres de sa famille.

 

  • S’engager à remettre le bien en location aux mêmes conditions, en cas de départ du locataire, pendant toute la durée de la convention.




 

Quels sont les abattements auxquels le propriétaire peut prétendre ? 


% abattement / revenus bruts

Zone Abis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer « intermédiaire »

30% 30% 30% 15%

Loyer « social »

70% 70% 70% 50%

Loyer « très social » 85% 85% 85% 85%

85%

 

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 85% le bien doit obligatoirement être loué par l’intermédiaire d’une association agréée ou d’une agence immobilière sociale. L’intermédiaire s’occupe de tout et garantit les loyers.

 

Que se passe t’il si le propriétaire ne respecte pas ses engagements ?


Si le propriétaire ne respecte pas ses engagements ou vend le bien avant le terme de la convention, l’avantage fiscal est remis en cause.

 

Quels sont les principaux inconvénients ?


À part le loyer qui est encadré, ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres avantages fiscaux tel que Duflot-Pinel, Borloo, Robien, Scellier, les déductions applicables aux monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine.

 

Il n’est également pas possible de cumuler ce dispositif avec le micro-foncier (voir notre article sur les régimes de location).

 


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