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Fiscalité – Constituer une holding patrimoniale : un outil pour bénéficier d’avantages fiscaux

Outil miracle pour les uns, solution avantageuse pour d’autres, la holding patrimoniale est un montage juridico-financier régulièrement utilisé par les chefs d’entreprises pour réduire leur facture fiscale.

Cette solution de structuration de patrimoine, simple à mettre en place, présente de nombreux avantages – notamment en terme fiscal – qui la rende très populaire.

Pandat fait le point sur ce système.

 





Holding Patrimoniale : qu’est-ce que c’est ?


Comme toutes les holdings, la holding patrimoniale est une société (mère) ayant pour vocation de regrouper des participations dans une ou plusieurs autres entités (filles).

Les holdings patrimoniales permettent de gérer un patrimoine immobilier-mobilier à travers la détention de parts.

L’intérêt principal de ce montage juridico-financier repose sur les avantages qu’il confère, notamment en terme fiscal.

 

Les avantages fiscaux du régime mère-fille


Très utile sur le plan fiscal, la holding patrimoniale permet aux chefs d’entreprises de bénéficier d’exonération d’impôts sur les dividendes générés par les sociétés « filles ».

En effet, dans le cadre de ce montage financier, les revenus générés par les entreprises détenues sont reversés à la société mère sous la forme de dividendes. Ces bénéfices ne sont pas imposés et peuvent être déduits du résultat net de la société mère à hauteur de 95% (hormis un quota part de frais et de charges de 5%)

Dans le cas d’une société qui verse 100 000 euros de dividendes à ses actionnaires. Si ces actionnaires sont des personnes physiques alors le code général des impôts indique que les dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Au total, pour 100 000 euros versés, il y aura 39 900 euros d’impôt à payer. Mais si ces mêmes dividendes sont perçus à travers un holding patrimonial, l’imposition tombe alors à 5 000 euros.

Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que les titres de participations soient nominatifs, qu’ils représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice et qu’ils aient été conservés pendant au moins 2 ans.

 





Un montage juridique intéressant en cas de cession de l’entreprise


Si ce montage juridique est accessible à tous les chefs d’entreprises, la constitution d’une holding patrimoniale est particulièrement prisée des chefs d’entreprises souhaitant assurer et préparer leur succession.

Après une période de deux ans de détention, la constitution d’une société holding permet de céder les titres de ses filiales sans être taxée sur l’intégralité de la plus-value dégagée.

Ce mécanisme qui trouve son origine dans la Loi Dutreil de 2003 permet, en cas de transmission, de céder aux héritiers les actions de sociétés holding moyennant un abattement des ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.

 

Les risques de la holding patrimoniale


Ce type de montage juridique comprend néanmoins certains risques. Face à la recrudescence de ce système, l’administration fiscale est particulièrement vigilante aux opérations de facturation opérées entre la société mère et les filiales.

Pour éviter les désagréments, il est recommandé de se faire conseiller d’un expert fiscal avant d’envisager des opérations d’intégration fiscale ou de facturation des frais de gérance entre les différentes entités.

Autre point d’attention : les bénéfices en cas de succession ne s’appliquent qu’aux holdings animatrice. Pour être considérée comme animatrice, la holding créée doit participer activement à la gestion du groupe. Le cas contraire, l’administration fiscale pourra s’opposer à l’application de la loi Dutreil.


Cet article a initialement été publié sur le blog de PANDAT FINANCE. Pour le consulter, cliquez ici

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