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Fiscalité – Assurance vie : Qu’est-ce que la flat tax change ?

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Voilà 20 ans que la fiscalité de l’assurance vie n’avait pas subi de grand changement. Le projet de loi de finance 2018 vient instaurer la « Flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique. Mais qu’est-ce donc ? Quels sont les changements ?  Rassurez-vous, on vous explique tout !

Vous pouvez télécharger la matrice Excel permettant de calculer votre fiscalité en cliquant ici

 

Détail de la fiscalité


Lorsque vos contrats d’assurance vie génèrent des plus-values et que vous souhaitez racheter une partie ou la totalité de vos contrats, vous allez être imposé sur les plus-values que vous avez réalisées, le capital versé lui ne sera jamais soumis à imposition. Depuis la réforme fiscale, nous devons distinguer deux notions :

  • Vos versements effectués avant le 27 septembre 2017
  • Vos versements effectués à compter du 27 septembre 2017

 

Si vous ne rachetez pas la totalité de votre contrat, il vous faut connaitre la part d’intérêts qui va être soumise à imposition, pour cela vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

Montant du rachat partiel – (Montant de tous les versements effectués x Montant du rachat partiel / valeur de rachat total) = intérêts imposables

 

Le moment du paiement de l’impôt en fonction des différentes formes du contrat.

Vos contrats peuvent prendre différentes formes, en fonction de vos choix lors de l’ouverture du contrat. Ça peut être un contrat en fonds euros, en unité de compte ou multisupport (fonds euros et unité de compte)

Pour les unités de compte, le paiement de l’impôt se fait lors du rachat, pour le fonds euros, les prélèvements sociaux sont payés directement en fin d’année par l’assureur (il vous verse moins d’intérêt sur votre contrat). De ce fait, si vous rachetez votre contrat le 01/08/2018, vous allez payer les prélèvements sociaux sur les intérêts générés par le fonds euros du 01/01/2018 au 31/07/2018.

Si votre contrat multisupport est en moins-values lors de son rachat, l’administration fiscale vous remboursera les sommes prélevées au titre des prélèvements sociaux du fonds euros.

 

Les cas d’exonérations


Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt dans les cas suivants :

  • Versement du capital en rente viagère (Attention car vous serez fiscalisé dans le cadre de la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, cliquez ici pour en savoir plus)
  • Mise à la retraite anticipée
  • Licenciement
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (voir article L341-4 du code de la sécurité sociale en cliquant ici )

A noter que cette exonération peut également vous être accordée si c’est votre conjoint ou partenaire à un pacte civil de solidarité qui fait l’objet d’une mise à la retraite anticipée, d’un licenciement ou suite à son invalidité.

La fiscalité pour les versements effectués avant le 27/09/2017

Pour vous, rien ne change si ce n’est l’augmentation des prélèvements sociaux qui sont passés de 15,5% à 17,2% au 01/01/2018.

Vous avez le choix d’intégrer vos plus-values dans votre impôt sur le revenu ou alors de payer un prélèvement forfaitaire libératoire, dans ce cas votre contrat sera imposé en fonction de sa durée de détention :

Durée de détention

Prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) Prélèvement sociaux (PS) Total (PLF + PS)

Moins de 4 ans

35 %

17,2 %

52,2 %

Entre 4 et 8 ans

15 %

17,2 %

32,2 %

Plus de 8 ans 7,5 % Après abattement* 17, 2 %

24,7 %

 

*Pour les contrats de plus de 8 ans vous disposez d’un abattement de 4 600 € si vous êtes célibataire ou 9 200 € si vous êtes en couple soumis à imposition commune. Cet abattement est valable pour tous les retraits confondus sur tous vos contrats d’assurance vie. Il est renouvelable chaque année civile.

NB : L’assureur ne tiendra pas compte de l’abattement lors du rachat, c’est l’administration fiscale qui se chargera du calcul et vous remboursera le trop-perçu sous forme de crédit d’impôt l’année suivante.

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la totalité de la plus-value, même pour les contrats de plus de 8 ans.

Ex : Marc, célibataire ouvre une assurance vie 100% unité de compte en janvier 2009 avec un versement de 100 000€.  En janvier 2018 le contrat a une valeur de 150 000€. On a donc une plus-value de 50 000 €. Le contrat ayant plus de 8 ans, on applique un abattement de 4 600€.

50 000 – 4 600 = 45 400€ puis on applique le PLF de 7,5 %

45 400 x 7,5 % = 3 405€

Il payera 3 405€ au titre du prélèvement forfaitaire libératoire.

Les prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2% = 8 600€ 

Il payera 8 600€ au titre des prélèvements sociaux.

3 405 + 8 600= 12 005€

Marc payera 12 005€ d’impôt il lui restera 150 000 – 12 005 = 137 995€ net

S’il souhaite faire de nouveau un retrait sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, son abattement sera épuisé (4 600 €) et devra attendre 2019 pour pouvoir en bénéficier une nouvelle fois.

Vous pouvez télécharger la matrice Excel permettant de calculer votre fiscalité en cliquant ici

L’intégration de la plus-value dans les revenus (IR) :

Si lors de votre rachat vous faites le choix d’intégrer les plus-values dans vos revenus, les plus-values seront taxées en fonction de votre tranche marginale d’imposition. A cela s’ajoute également les prélèvements sociaux.

En choisissant l’IR vous avez également droit aux mêmes abattements que pour le prélèvement forfaitaire libératoire, 4 600 € pour un célibataire, 9200 € pour un couple, renouvelable chaque année civile.

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La fiscalité pour les versements effectués à compter le 27/09/2017 et la flat tax

Si vous avez ouvert un contrat d’assurance vie à partir du 27 septembre 2017 ou si vous avez effectué un versement à partir de cette même date alors vous êtes concerné.

La flat tax, d’un montant de 30% est composée de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8% prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

Vous avez le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou l’intégration des gains générés dans votre revenu pour être imposé selon votre taux marginal d’imposition.

 

Imposition avant 8 ans.

En cas de choix du prélèvement forfaitaire unique :

Durée de détention Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Total
Avant 8 ans 12,8 % 17,2 % Flat tax 30 %

 

Même si vous choisissez l’intégration dans vos revenus, l’assureur vous prélèvera 12,8 % appelé « prélèvement forfaitaire obligatoire » lors de votre rachat. Ce montant vous sera restitué ou viendra en déduction de l’impôt que vous devez.

 

Imposition après 8 ans

Pour l’imposition de vos contrats après 8 ans, nous devons distinguer deux cas :

–  Les versements nets de primes rachetées jusqu’à 150 000 € (ou 300 000 € si vous êtes en couple soumis à imposition commune.)

– Les versements nets de primes rachetées supérieur à 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple)

Ces seuils sont appréciés au 31/12 de l’année N-1 pour les rachats effectués en année N et prennent en compte la totalité des versements de vos assurances vie, qu’ils aient été effectués avant ou après le 27/09/2017.

Imposition après 8 ans de détention du contrat
Montant des versements nets tous contrats confondus Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (PS) Total
 Inférieur à 150’000€

(ou 300’000€)

7,5 % 17,2 % 24,7 %

Supérieur à 150’000€

(ou 300’000€)

12,8 % 17,2 % Flat tax 30 %

Vous pouvez télécharger la matrice Excel permettant de calculer votre fiscalité en cliquant ici

Ex : Vous êtes célibataire, vous ouvrez une assurance vie en 2010 avec un premier versement, en 2018 et 2019, vous décidez de faire deux autres versements sur ce même contrat et vous n’avez pas d’autre contrat d’assurance vie.

  • Le 01/02/2010, 1er versement de 10 000€
  • Le 01/02/2018, 2eme versement de 140 000€
  • Le 01/02/2019, 3eme versement de 50 000€

 

Si vous effectuez un rachat total le 01/08/2018, votre contrat aura plus de 8 ans, au 31/12/2017 le cumul des sommes versées de tous vos contrats d’assurance vie est de   10 000€, la totalité de vos gains sera taxée à 7,5 % après abattement (+ 17,2 % PS)

Si vous effectuez le rachat total le 01/08/2019, au 31/12/2018 le cumul des sommes versées de tous vos contrats d’assurance vie est de 150 000 € les intérêts générés par les 200 000€ seront soumis au taux de 7,5% après abattement (+ 17,2% PS)

Si vous effectuez le rachat total le 01/08/2020, au 31/12/2019 le cumul des sommes versées de tous vos contrats d’assurance vie est de 200 000 €. Les intérêts générés par les 150 000€ seront soumis au taux de 7,5% (+ 17,2% PS) et les intérêts générés par les 50 000 € soumis à la flat tax, donc à 12,8 % après abattement (+ 17,2% PS)

Après 8 ans, vous pouvez toujours bénéficier de l’abattement de 4600 euros si vous êtes célibataire ou 9 200 euros si vous êtes en couple, les conditions d’application lors du rachat sont les mêmes que pour les sommes versées avant la réforme. L’abattement ne se fait pas sur les prélèvements sociaux et est appliqué prioritairement sur la partie taxée à 7,5%.

Ce n’est pas l’assureur mais l’administration fiscale  qui est en charge de la gestion du seuil et des abattements, vous pouvez très bien avoir d’autres contrats chez d’autres assureurs, c’est pourquoi lors du rachat, l’assureur appliquera un prélèvement forfaitaire obligatoire de 7,5 % et en année N+1 l’administration fiscale se chargera de la régularisation pour les sommes excédant 150 000 € ou 300 000 € et vous réclamera la différence de 5,3 points pour atteindre les 12,8% du prélèvement forfaitaire unique.

 

Conclusion


Les nombreux avantages de l’assurance vie sont conservés :

  • La fiscalité en cas de décès
  • La souplesse du produit
  • La disponibilité de l’épargne
  • L’abattement après 8 ans lors des rachats

Pour vos versements avant la réforme (27/09/2017) aucun changement.

Pour vos versements à compter du 27/09/2017, vous êtes gagnant si vous effectuez un rachat avant les 8 ans du contrat, mais perdant après 8 ans, seulement pour les versements supérieurs à 150 000 € (ou 300 000 €) tous contrats confondus et quelle que soit la date.

Lors de vos rachats, Dans n’importe quel cas, l’assureur retiendra le prélèvement forfaitaire obligatoire :

Pour les versements à compter du 27/09/2017 : Le prélèvement forfaitaire obligatoire
Avant 8 ans 2,8 % d’IR
Après 8 ans 7,5 % d’IR

En fonction de votre situation, ce prélèvement sera régularisé par l’administration fiscale en N+1 qui vérifiera :

  • Les seuils de 150’000€ / 300’000€
  • L’abattement de 4’600€ / 9’200€ (pour les contrats de plus de 8 ans)

Suite à cette régularisation, l’administration fiscale va vous rembourser ce prélèvement où vous demandera un complément.

Vous pouvez télécharger la matrice Excel permettant de calculer votre fiscalité en cliquant ici

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