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Entreprise – Les formes juridiques pour monter son affaire





EI, EURL, SARL, SA… Le choix crucial ! Pour créer son entreprise quelle forme juridique choisir ?

D’un statut à un autre de nombreux paramètres varient : Les responsabilités, Toutes les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.

 

L’Entreprise Individuelle (EI)


C’est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’entreprise porte le nom du dirigeant. L’Entrepreneur Individuel peut utiliser un nom commercial (une enseigne).

Exemple : Monsieur Roger DUPOND est dirigeant de son magasin « Le comptoir de la visserie ». Le nom de l’entreprise est « Roger DUPOND » et son nom commercial / d’enseigne est « Le comptoir de la visserie »

Sous cette forme juridique, l’entrepreneur est responsable de manière illimitée sur ses biens propres.

L’entrepreneur est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS)

L’entreprise Individuelle est dite fiscalement transparente, c’est-à-dire, que les bénéfices réalisés sont imposés au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

N.B. : Le régime de l’auto-entreprenariat se rattache à cette forme juridique

 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)


L’EIRL est une Entreprise Individuelle reprenant les mêmes caractéristiques que l’Entreprise Individuelle.

La seule différence notable intervient dans la séparation entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel, permettant d’avoir une responsabilité limitée aux apports faits dans l’entreprise.

 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)


La SARL est une société composée de 2 associés au minimum et 100 au maximum. L’associé majoritaire est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et les associés minoritaires peuvent être assimilés salariés.

Les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports personnels.

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions durant les 5 premières années de vie de la société, sur option, il peut être choisi le régime d’imposition des personnes, ce qui en fera une société transparente pendant cette période.

La SARL n’a pas de capital minimum imposé par la loi.

 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)


L’EURL est une société composée d’un seul associé. Elle est régie par les mêmes règles que la SARL.

En EURL, L’entrepreneur est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS)

Cette société n’est pas adaptée pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (Exception faite des pharmaciens)

 

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)


La SELARL est une SARL permettant d’exercer une profession libérale réglementée





 

La Société Anonyme (SA)


La SA est une société de capitaux avec un minimum de 2 associés pour les sociétés non cotées et un minimum de 7 associés pour les sociétés cotées.

Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Le capital minimum est de 37.000€ dont minimum 50% des apports en espèces doivent être libérés (versés) au moment de la constitution.

Le PDG est assimilé salarié.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)


La SAS est une société composée de minimum 2 associés. Il n’y a pas de limitation du nombre d’associés.

Les associés ne sont responsables des pertes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Il n’y a pas d’obligation de capital minimum.

La SAS est dirigée par un PDG qui peut être rémunéré ou non. En cas de rémunération il sera assimilé salarié.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)


La SASU est une société composée d’un seul associé. Elle est régie par les mêmes règles que la SAS.

La Société en Nom Collectif (SNC)


La SNC est une société composée d’un minimum de 2 associés ayant la qualité de commerçant. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société.

Elle ne nécessite aucun capital minimum.

Les associés sont considérés comme des Travailleurs Non Salariés (TNS)

 

La Société Civile Professionnelle (SCP)


La SCP est une société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.

Chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices



Travailleur Non Salarié : Personne ayant un statut d’indépendant et de ce fait relevant du régime social des travailleurs indépendants (RSI)

Travailleur Assimilé Salarié : Personne ayant un statut de salarié et de ce fait relevant du régime social de droit commun (URSSAF). Attention l’assimilé salarié n’ouvre pas de droits au chômage.


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