La dissolution-liquidation d’une société est la procédure requise pour des associés désirant fermer leur entreprise. Celle-ci doit être votée en assemblée générale. Il faut tout d’abord voter la dissolution, c’est à dire la cessation d’activité. Il faudra ensuite passer à la liquidation, qui sera menée par un liquidateur amiable nommé par les associés. C’est une procédure relativement complexe, comprenant deux procédures strictement encadrées et des frais obligatoires. Zoom sur cette procédure de dissolution-liquidation, de la décision des associés à la radiation de société.
Sommaire
- Réunir les associés pour voter la dissolution et nommer le liquidateur
- Le dépôt du dossier de dissolution au greffe
- Les opérations de liquidation
- Le dépôt du dossier de radiation au greffe
Étape 1 : Voter la dissolution
La collectivité des associés doit se réunir et voter la cessation d’activité : il s’agit de la prise de décision de la dissolution. Il faut donc convoquer l’assemblée générale selon les modalités prévues par les statuts de la société.
Les associés présents ou représentés votent la dissolution. Il faut bien sûr respecter les conditions exigées par les statuts. Un procès-verbal doit être établi, récapitulant les résolutions prises lors de cette assemblée générale.
La première résolution porte sur la dissolution alors que la deuxième porte sur la nomination du liquidateur amiable. La nomination de ce liquidateur est obligatoire, puisque c’est lui qui mènera les opérations de liquidation.
Étape 2 : Déposer le dossier de dissolution au greffe
Le liquidateur doit procéder à l’enregistrement de l’acte de dissolution auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il faut compter 375 € pour cette démarche. Il sera alors possible de déposer le dossier au greffe auprès du greffe. Le procès-verbal doit être enregistré par le liquidateur amiable auprès des impôts. Ensuite, auprès du greffe, il doit déposer plusieurs documents justificatifs. Il faut notamment une copie du procès-verbal de dissolution, un formulaire M2 ainsi qu’un avis de parution de l’annonce légale.
Concernant le liquidateur amiable, il doit fournir une déclaration de non-condamnation et évaluation. Il faut par ailleurs régler les frais de greffe, qui s’élèvent à environ 200€.
Étape 3 : Les opérations de liquidation
Le liquidateur amiable est désigné lors de l’assemblée générale a une mission principale, au cours des opérations de liquidation : il vend les biens de l’entreprise, dans la limite du passif exigible généralement. Une fois les opérations terminées, les associés doivent se réunir de nouveau, après convocation
Les associés ainsi réunis doivent approuver les opérations menées et constater la clôture de la liquidation. Ils donnent quitus au liquidateur, ce qui signifie qu’ils valident les démarches effectuées. Lorsque la liquidation fait apparaître un boni de liquidation, ce dernier sera partagé entre les associés selon la participation de chacun à la société.
Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ? Il s’agit de la situation dans laquelle un résultat excédentaire est constaté. Cela signifie que, après que les apports aient été récupérés par les associés, une somme restante est constatée.
Étape 4 : La radiation de la société
La dernière étape de la fermeture d’une entreprise est le dépôt du dossier de clôture de liquidation. Celui-ci doit contenir un formulaire M4 rempli et signé ainsi qu’un avis de parution dans un journal d’annonces légales. Il faut également joindre un bilan de liquidation et le règlement des frais de greffe (environ 15€), À la fin de cette procédure de dissolution-liquidation, la société est radiée du RCS.