Entreprise - 4 conseils pour choisir la forme juridique d’une entreprise | ÉDUCAFI

Entreprise – 4 conseils pour choisir la forme juridique d’une entreprise

0 709

Créer sa propre entreprise est un projet que beaucoup de français rêvent d’accomplir (près de la moitié d’entre eux souhaitent se lancer selon un récent sondage). Le contexte est particulièrement favorable, puisque le nombre d’entreprises créées chaque année bat des records. Bon nombre de ces créations sont effectuées par un entrepreneur qui démarre son activité seul. Le régime de la micro-entreprise connaît en effet un grand succès depuis sa création. Mais il existe d’autres possibilités, comme celle de créer sa propre société par exemple. Le choix de la forme juridique d’une entreprise est une étape importante car celle-ci détermine les règles fiscales et sociales applicables ainsi que l’organisation de la société le cas échéant. Il n’est pas toujours facile de choisir la forme juridique d’une entreprise, voici donc 4 conseils pour vous aider.

 

Conseil nº1. Exercer en son nom propre :


Pour les entrepreneurs dont le souci principal est le coût de lancement de l’activité et qui redoutent les démarches administratives liées à la création d’une société, il est possible d’exercer en entreprise individuelle. Quelles sont ses principales caractéristiques ?

  • La simplicité de création : formalisme réduit, sans statuts à rédiger.
  • L’entrepreneur est responsable de toutes les dettes contractées pour son activité. Cela siginifie que ses biens personnels pourront éventuellement être saisis
  • La possibilité d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), pour protéger ses biens personnels.

 

Conseil nº2. Créer une société seul pour limiter sa responsabilité :


La solution la plus efficace pour protéger sa responsabilité est de créer une EURL ou une SASU. En choisissant de créer une société unipersonnelle, l’associé unique ne s’engage qu’à hauteur des apports qu’il fait à la société. En pratique, cela signifie que, normalement (sauf faute de gestion), ses créanciers professionnels ne pourront saisir ses biens personnels pour se payer.

 

Conseil nº3. Créer une société pour s’associer à plusieurs :


Dans de nombreux cas, le désir d’entreprendre relève de l’initiative de plusieurs personnes. Plusieurs associés se réunissent pour mettre en commun des moyens et créer leur entreprise. Les deux formes juridiques les plus populaires de pour se lancer à plusieurs sont la SAS et la SARL. Elles ont en commun de ne pas exiger un apport minimum pour être créées. En SAS et en SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports que chacun fait à la société.

Quelques différences sont à noter :

  • En SAS, le dirigeant est assimilé salarié pour sa protection sociale. En SARL, le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).
  • La SAS est la forme juridique préférée des start-ups, car son fonctionnement est souple. Elle permet d’attirer des investisseurs.
  • La SARL est une forme sociale appréciée des entreprises familiales. Bon nombre des dispositions qui la régissent sont fixées par la loi.

 

Conseil nº4. Gérer un patrimoine immobilier avec une SCI :


Pour gérer un patrimoine immobilier, en particulier dans un cadre familial, la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) est judicieuse. Elle permet de faciliter et anticiper la transmission de biens à ses enfants en vue d’une succession, notamment pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. La loi permet de faire des donations à ses enfants en profitant d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Il est fréquent que des donations successives soient faites pour transmettre petit à petit la propriété du bien concerné.

Chargement...