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Entreprise – Les étapes pour immatriculer sa société





Ces dernières années,

la France a considérablement simplifié la procédure et diminué

les coûts liés aux formalités de création.

 

 

LA FORME JURIDIQUE


Tout d’abord, il convient de choisir sa forme juridique (voir notre article sur les formes juridiques pour monter son entreprise)

 

 

LES STATUTS


Une fois la forme juridique de votre société déterminée, il vous faut rédiger les statuts. Pour cette phase (une des plus importantes de votre société), il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel (Expert-comptable ou Avocat en droit des sociétés).

Nous pouvons vous aider à en trouver un.

 

Les statuts d’une société servent à régir son fonctionnement. Ils déterminent notamment :

  • L’objet social
  • L’adresse du siège social
  • Le capital social de la société
  • La répartition du capital entre les associés
  • L’organisation de la gérance et des responsabilités
  • Les conséquences que peuvent avoir le décès d’un des associés sur la société
  • La manière et les personnes à qui peuvent être vendues les parts (prioritairement ou non)
  • Etc…

 

Dans les statuts constitutifs, il convient également de joindre une annexe reprenant la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en formation. Ces actes pourront être repris par la société une fois enregistrée.

 

 

LE CAPITAL SOCIAL


Maintenant, il convient d’apporter le capital social. Deux options s’offrent à vous :

  • L’apport en numéraire : Chaque associé va déposer les fonds sur un compte bloqué auprès d’un établissement bancaire. Ensuite, le banquier vous remettra une attestation bancaire de dépôt précisant qui a déposé et combien. L’attestation de dépôt doit impérativement être jointe au dossier lorsque vous le déposerez au greffe du tribunal de commerce.

Une fois la société immatriculée, sur présentation de l’extrait K-bis (carte d’identité de l’entreprise), les fonds seront débloqués et pourront alors servir à financer les débuts de l’activité.

 

  • L’apport en nature (apport de biens matériels ou intellectuels) : S’il est supérieur à 50% du total du capital ou que les éléments apportés ont une valeur supérieure à 30 000€, il est obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux apports. (Coût d’un commissaire aux apports : À partir de 500€ HT)

 





FORMULAIRE DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ : CERFA M0


Remplir le formulaire CERFA M0. Ce formulaire va informer les différentes administrations de la création de votre société. Il reprend :

  • L’identification de votre entreprise
  • L’activité de votre entreprise
  • Le nom des personnes occupant des fonctions de gérance
  • Une rubrique de renseignements complémentaires

Pour la création d’une SARL, SELARL, EURL, vous trouverez le CERFA M0 en cliquant ici

Pour la création d’une SAS, SASU, SA, SNC, vous trouverez le CERFA M0 en cliquant ici

 

 

PUBLICATION DE L’ANNONCE LÉGALE


La publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la création d’une société. Le coût est d’environ 200€ et varie d’un département à l’autre.

Le site annonces-legales.fr permet de mettre en concurrence les différents journaux afin d’obtenir le meilleur prix. Ce site fonctionne très bien. Chez Éducafi, nous l’utilisons.

 

 

DERNIÈRE ETAPE : DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT VOUS DÉPENDEZ


Le dossier peut être déposé physiquement aux heures d’ouverture ou alors par voie dématérialisée sur le site infogreffe.fr. Dans ce dernier cas, les pièces devront être numérisées puis téléchargées sur l’espace de création dédié.

Les frais à régler au greffe sont de 41,50€ dans la majorité des cas. (Ces frais peuvent varier).

Les documents qui composent votre dossier sont les suivants :

  • Formulaire M0
  • Les Statuts (paraphés et signés)
  • Copie de l’annonce légale publiée
  • Attestation de dépôt du capital
  • Certificat de domiciliation de l’entreprise (bail, facture EDF, attestation sur l’honneur, contrat de domiciliation, etc…)
  • Carte d’identité du gérant + une attestation sur l’honneur de non condamnation
  • Acte de nomination du gérant

 

Si votre dossier est complet vous recevrez sous 10 jours l’extrait K-bis de votre société nouvellement créée.

 


Si vous souhaitez immatriculer votre société sans avoir à effectuer ces démarches vous-même, vous pouvez mandater un organisme qui le fera pour vous, tel que :


Votre plus grand actif est en vous ! Alors n’attendez plus !

Investissez en vous !

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