Malgré les planifications, entreprendre renvoie souvent à se lancer vers l’inconnu. Il est possible, au cours de la vie de la société, que certains associés décident de suivre une nouvelle voie. Sinon, certains associés peuvent vendre leurs actions afin d’en tirer une plus-value. S’agissant d’une SAS, il est également possible d’accueillir de nouveaux associés, notamment des investisseurs. Or, pour chacune de ces opérations, il faudra réaliser des formalités de cession d’actions.
Dans le cas d’une SAS, les formalités peuvent parfois se révéler très simples. En effet, la SAS est une forme de société par actions, ce qui implique que les formalités pour vendre les titres sont plus simples que dans le cas d’une SARL, pour laquelle la vente de parts sociales implique de se soumettre à toute une série de formalités obligatoires. Ainsi, la cession d’actions d’une SAS peut parfois se faire en un trait de temps. La célérité propre à de telles cessions permettra à la SAS d’accueillir aisément des investisseurs, ou d’organiser la sortie d’un associé en toute simplicité.
Mais, les formalités peuvent également se révéler plus complexes, plus longues. Cela sera le cas, notamment, lorsque des clauses des statuts restreignent les cessions d’actions. Classiquement, les statuts d’une SAS peuvent prévoir une clause d’agrément, ce qui imposera un vote des associés. D’autres clauses peuvent également retarder les formalités de cession d’actions, mais leur présence dans les statuts est moins courante que celle de la clause d’agrément.
La conclusion d’un acte de cession d’actions.
Avant de soumettre la cession à un éventuel agrément des associés, il faudra conclure le acte de cession d’actions. Il s’agira d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur. Son rôle sera de fixer les conditions dans lesquelles la cession interviendra.
Or, dans le cas où un agrément de la cession sera requis, ce contrat pourra être conclu sous condition suspensive. Cela signifie que le contrat liera définitivement les parties, et deviendra donc obligatoire à leur égard, une fois l’agrément obtenu.
De manière classique, le contrat comporte toute une série de mentions relatives à la vente et aux parties, notamment :
- L’identité et l’adresse du vendeur, dit cédant ;
- L’identité et l’adresse de l’acheteur, dit cessionnaire ;
- La date de la cession ;
- La mention de l’agrément, si celui-ci est requis ;
- Ou encore, le nombre d’actions vendues, ainsi que leur prix.
L’acte de cession d’actions n’est rien d’autre qu’un contrat. Ainsi, il devra être rédigé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties à la cession. Il faudra également prévoir des exemplaires supplémentaires afin de réaliser les formalités suivant la cession.
L’obtention d’un agrément.
En principe, les actions d’une SAS sont librement cessibles. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres associés pour vendre ses actions. Néanmoins, les statuts de la SAS peuvent prévoir une procédure d’agrément. Dans un tel cas, l’associé souhaitant vendre ses actions devra suivre se soumettre à la procédure. À défaut, il ne pourra pas réaliser la cession d’actions.
Ainsi, il est nécessaire, en cas de projet de cession d’actions, de vérifier les statuts de sa société. C’est en s’appuyant sur leur contenu qu’il sera possible de déterminer les formalités à accomplir. Reste que les statuts reprennent souvent le même schéma, proche de la procédure d’agrément connue dans le cadre de la SARL.
L’information des associés et de la société.
Pour commencer, il sera nécessaire d’informer la société, et les associés du projet de cession d’actions. Il reviendra alors au dirigeant de convoquer une assemblée générale, sauf à ce que les statuts prévoient que la décision relève d’un autre organe de la société. Afin de prouver la réalisation de cette formalité, il est courant de procéder par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vote des associés.
Ainsi, réunis en assemblée, il appartiendra aux associés de voter sur le projet de cession d’actions. S’ils refusent de donner l’agrément, il leur appartiendra de proposer une alternative à l’associé souhaitant vendre ses actions.
Au résultat, même si une procédure d’agrément doit être respectée, le but n’est pas d’empêcher l’associé de vendre ses actions, seulement de filtrer l’entrée d’un nouvel associé au sein de la SAS. L’associé ne restera donc pas prisonnier de ses actions. Dans certaines circonstances, déterminées par les statuts de la SAS, les autres associés se trouveront dans l’obligation de proposer un candidat au rachat des actions de l’associé-vendeur. S’ils n’y parviennent pas, l’associé pourra réaliser la cession pour laquelle il avait initialement demandé l’agrément.
De même, le non respect des délais de la procédure d’agrément pourra justifier, pour l’associé-cédant, la réalisation de la cession prévue initialement. Ce sera le cas, notamment, si les associés ne se prononcent pas sur l’agrément dans le délai prévu, lequel est souvent de 3 mois. De même, après avoir refusé l’agrément, si les associés ne proposent pas un nouvel acheteur pour les actions, dans un délai déterminé par les statuts, le contrat initial pourra être conclu.
Alors, une fois l’agrément acquis, que ce soit par voie de réponse positive de la part des associés, ou par le biais de leur inertie, la cession pourra être réalisée. Le contrat de cession d’actions sera conclu, et l’associé-cédant devra informer la société du transfert de propriété intervenu. Alors, il faudra s’affranchir de quelques formalités.
Les formalités de cession d’actions.
Une fois la cession d’actions intervenue, il sera nécessaire pour l’associé d’informer la société du contrat qu’il a conclu. En effet, au-delà de l’acte de cession de parts sociales, c’est l’inscription sur le registre des mouvements de titre de la SAS qui opérera le transfert de propriété. Ainsi, ce n’est qu’une fois ce registre mis-à-jour que l’acheteur des parts sociales sera reconnu comme un associé à part entière par la société.
La mise à jour des statuts de la société.
Il sera parfois nécessaire de mettre à jour les statuts de la SAS. En effet, même si cela ne figure pas au titre des mentions obligatoires, il est possible d’inscrire le nom des associés au sein des statuts de la SAS. Dans un tel cas, les statuts devront être modifiés en cas de cession de parts sociales. Ainsi, il faudra rajouter le nom du nouvel associé et, le cas échéant, retirer celui de l’ancien associé. Cette même logique peut se retrouver au cas où une clause des statuts décrit la répartition des actions entre les différents associés de la SAS.
L’enregistrement de la cession.
La cession d’actions d’une SAS emportera des conséquences financières. En effet, le cédant devra s’acquitter d’un impôt sur la plus-value qu’il réalisera au titre de la cession.
Parallèlement, le cessionnaire devra s’acquitter des frais d’enregistrement aux impôts. En effet, toute cession de titres de société doit donner lieu à un enregistrement auprès du centre des impôts des entreprises (SIE). Cet enregistrement se réalisera au taux de 0.1% de la valeur des actions vendues.
L’enregistrement accompli, les formalités de cession d’actions seront réalisées. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer des formalités au greffe, sinon pour y déposer des statuts à jour si ceux-ci ont été sujets à modification.