Entreprise – Pourquoi et comment vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs depuis le 1er août 2017?
Le 1er août 2017 a vu naître le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), pour les SA, SAS, SARL, etc..., en application du décret d’application n°2017-1094 du 12 juin 2017.
L’objectif de cette réforme est issu du dispositif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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