En France, la fiscalité des personnes physiques peut se montrer agressive, amenant parfois à reconsidérer un investissement à la rentabilité brute attrayante.
En effet, les personnes physiques sont soumises dans tous les cas et peu importe le type de revenu (Dividende, intérêts, plus value, etc..) aux prélèvements sociaux (PS) de 15,5%. (MAJ : 17,2% depuis le 01.01.2018)
À ces prélèvements s’ajoute, l’Impôt sur le Revenus des Personnes Physiques (IRPP) allant de 0% à 45%.
Certaines enveloppes fiscales permettent de s’affranchir partiellement de ces prélèvements. On citera le plus souvent l’assurance-vie ou bien le Plan Epargne en Action (PEA).
Pour répondre à cette problématique fiscale, il peut être intéressant d’articuler son patrimoine au sein d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’IS va de 15% jusqu’à 38120€ de bénéfice par année fiscale à 33,1/3% au-delà.
En plus, d’avoir un taux plus attractif que l’imposition des personnes physiques, une société à l’IS permet de déduire de nombreux frais (Frais de gestion, frais de banque, frais de conseil, frais de notaire, etc…)
Les prix d’acquisition des biens immobiliers pourront également être amortis (sur 20 ans en général). Cela permettra souvent de réduire à zéro le montant de l’IS.
Cependant, attention, l’amortissement peut se révéler intéressant, mais la plus value en cas de revente du bien sera déterminée par le prix de vente moins la Valeur Net Comptable (VNC). (La VNC correspond au prix d’acquisition moins les amortissements déjà effectués.)
Le ou les associés pourront choisir d’avoir un capital social relativement faible (pas de minimum) et pourront ensuite faire un apport en compte courant d’associé (CCA).
Lorsque l’associé apporte de l’argent à la société par son CCA, il devient créancier de la société. Cette dernière lui est redevable. Le CCA peut être rémunéré ou non. L’apport pourra être récupéré par la suite sans fiscalité.
Il sera alors intéressant, dans une logique de distribution de revenus, de jongler entre remboursement du CCA et distribution de dividendes afin d’optimiser au mieux sa fiscalité et ses revenus.
Nota : Imposition des dividendes
- 60% du montant distribué est soumis au barème progressif
- 100% du montant distribué est soumis aux prélèvements sociaux
Au delà de l’aspect fiscal, mettre son patrimoine dans une société peut s’avérer intéressant pour préparer sa succession..
Deux formes juridiques de société se montrent intéressantes pour ce type de montage.
Société Civile de Portefeuille ou Immobilière (SCP/SCI) (Minimum 2 associés)
Une Société Civile dispose, comme son nom l’indique, du caractère civil.
Il n’y a pas de capital social minimum. Les associés sont solidaires indéfiniment des dettes.
La Société Civile peut être fiscalement transparente, c’est-à-dire que chaque associé sera imposé à l’IRPP et aux PS sur la quote-part des bénéfice leur correspondant (au prorata de leurs parts).
Dans ce cas, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. La détermination du bénéfice peut se faire par un cahier de trésorerie, listant les recettes et les dépenses.
Elle peut également, sur option, être fiscalement opaque. C’est-à-dire soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
>>> À lire aussi : Notre article sur les SCP
Société par Actions Simplifiée (SAS/SASU) avec un objet civil (Minimum 1 actionnaire)
Une Société par Action Simplifiée est par nature une société commerciale, cependant elle peut également avoir un objet social civil.
Il n’y a pas de capital social minimum. Les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
La SAS est par nature fiscalement opaque et est donc soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés.
Exemple d’objet social (partiel)
“La société a pour objet :
– Toutes activités d’acquisition, vente, administration et gestion par location nue ou meublée ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
– Toutes activités d’acquisition, vente, administration et gestion de valeurs mobilières
– Etc…”
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